MENU Demande de rappel téléphonique
  • Avocat droit de la famille Toulouse
  • Avocat Toulouse
  • Avocat divorce Toulouse
  • Avocat pension alimentaire Albi

Avocat préjudice corporel - Maître Jeusset avocat pénaliste à Toulouse

Vous êtes convoqué (ou risquez de l'être) devant un tribunal de police (ou juge de proximité) en raison d'une infraction que vous avez commise.

Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez demander des dommages - intérêts en réparation de votre préjudice.

Le Cabinet d'avocats JEUSSET à Toulouse vous conseillera et vous défendra que vous soyez convoqué devant la juridiction de proximité, qui est compétente pour juger les quatre premières classes de contraventions, ou devant le tribunal de Police, compétent pour juger les contraventions de cinquième classe.

Les quatre premières classes de contraventions sanctionnent des infractions dont le montant de l'amende varie entre 38 euros au maximum pour la première classe, et 750 euros au maximum pour la quatrième classe. Ces infractions peuvent être par exemple un stationnement irrégulier pour la première classe, et des violences légères ou lourdes sur un animal ou sur l'homme pour la quatrième classe.

La cinquième classe de contraventions sanctionne des infractions dont le montant maximum de l'amende est de 1500 euros. Il peut s'agir par exemple de violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou d'une mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique.

Contactez-nous

Consultez également :