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Procédure d’appel : Réforme de la procédure d’appel en 2011

Le 12 décembre 2013
Réforme de la procédure d'appel - les différents textes
La réforme de la procédure d’appel en 2011 est capitale en ce qu’elle rend obligatoire la représentation en matière civile.

Elle s’articule en trois volets : le premier, la fusion des professions d’avocat et d’avoué au 1er janvier 2012. Le second volet, avec la poursuite d’un objectif d’hyper - professionnalisation. Et enfin, un aspect technologique marqué par l’irruption de la communication électronique obligatoire. Le nouveau système est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Nombre de textes accompagnent la réforme : le décret du 9 décembre 2009, dit « décret Magendie » relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. L’arrêté du 23 décembre 2010 est, quand à lui, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel. Le décret du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a suspendu l’application de l’article 930-1 du code de procédure civile imposant la communication électronique, en indiquant que ses modalités seront définies par un arrêté pris le 1er janvier 2013.

 Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat comporte certaines dispositions relatives à la procédure civile. Enfin, l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel rend obligatoire la communication électronique pour les auxiliaires de justice.

Le nouveau régime issu de la réforme de la procédure civile en appel est dualiste : pour les appels régularisés avant le 1er janvier 2011, les anciennes règles de procédure continuent à s’appliquer ; pour les appels postérieurs au 1er janvier 2011, le décret Magendie s’applique.