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Avocat honoraires Toulouse et Albi

En vertu de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005, la prestation de l'avocat est librement fixée, mais légalement encadrée. Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l'approbation du client

L'avocat est tenu d'une obligation d'information préalable et continue : il est légalement tenu d'informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d'en discuter préalablement avec lui, afin qu'en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l'affaire, de la spécialité de l'avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés.

Les honoraires facturés comprennent l'ensemble des frais du Cabinet, à l'exception des dépens (frais d'huissier...) et des frais de déplacement qui restent à la charge du client.

Les maniements des fonds sont réalisés par l'intermédiaire de la CARPA (Caisse de Règlement de la Profession d'Avocat).

Par ailleurs, un timbre fiscal d'un montant de 225 euros, obligatoire pour toute procédure devant la Cour d'appel de TOULOUSE, restera à la charge du client. Celui-ci pourra se le procurer sur le site : www.timbre.justice.gouv.fr

Plusieurs types d'honoraires sont traditionnellement employés par le cabinet d'avocats JEUSSET:

  • Les honoraires de consultations, adaptés pour un rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier ni note d'information écrite.
  • Le forfait, qui correspond à une somme comprenant l'intégralité de la prestation, calculée en fonction de la complexité de l'affaire.
  • Les honoraires libres, calculés sur la base d'un consensus avec le client, en fonction de la complexité et de l'évolution du dossier.
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