Avocat cour d'appel à Toulouse

La procédure d'appel

La procédure d'appel désigne l'ensemble des règles et usages procéduraux qui encadrent le procès d'appel. En effet, de nombreuses affaires jugées une première fois en première instance sont susceptibles d'appel, c'est-à-dire pouvant bénéficier du second degré de juridiction. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement de première instance le conteste. La partie qui conteste le jugement de première instance devient la partie appelante devant la Cour d'appel.

La juridiction de second degré est composée de magistrats différents de ceux de première instance. Ces magistrats statuent indépendamment de la décision des premiers juges, et rendent leur décision avec indépendance et impartialité. La Cour d'appel permet le réexamen de l'affaire par de nouveaux juges, ce qui garantit au mieux la stricte application de la loi.

La procédure de saisine

La procédure de saisine de la Cour d'appel, et les règles du procès d'appel diffèrent de celles de première instance, ce qui implique l'intervention d'un spécialiste qualifié de la procédure d'appel. Ce spécialiste était l'avoué près les Cours d'appel. Cette profession a été supprimée par la loi du 25 janvier 2011.

Le cabinet d'avocats JEUSSET est fort d'une solide expérience en ce qui concerne la procédure d'appel, puisqu'il est dirigé par Maître Jean-Louis JEUSSET, avoué près la Cour d'appel de TOULOUSE de 2006 à 2012, et titulaire du certificat de spécialisation de la procédure d'appel.

Solène JEUSSET, collaboratrice au sein d'une étude d'avoués près la Cour d'appel de PARIS pendant sept ans, dispose également d'une solide expérience et expertise dans le domaine de la procédure d'appel.

Le cabinet d'avocats JEUSSET vous conseille et vous représente devant la Cour d'appel de Toulouse.

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